Votes sur le traité sur le commerce des armes aux Nations unies, en 2006
En 2006, 153 Etats votaient en faveur d'un traité sur le commerces des armes, ouvrant les négociations qui se termineront dans cent jours, exactement. Un seul pays a voté contre : les Etats-Unis. Photo : Controlarms.org

Traité sur le commerce des armes : J-100

26 Mars, 2012 | Conflits et Urgences

Dans cent jours exactement, les 193 Etats membres des Nations unies vont se réunir à New York pour un mois de discussions qui devrait aboutir au premier traité international sur le commerce des armes (TCA).

Aujourd’hui, six ans après le début du processus officiel de ce qui pourrait constituer une avancée majeure du droit international pour la protection des populations civiles, de nombreuses questions cruciales restent en suspens.

D'ici au 2 juillet, jour de l'ouverture de la conférence des Nations unies à New York, dernière étape des négociations, nous devons maintenir la pression sur les gouvernements afin qu'ils s'engagent à tout faire pour aboutir à un accord sur un traité sur le commerce des armes solide et à toute épreuve. Vous pouvez y contribuer en partageant ces informations et en signant la pétition de la coalition Contrôlez les armes.

La « règle d’or »

Ce traité devra déterminer dans quelles conditions les Etats peuvent autoriser un transfert d’armes (achat, vente, transit, etc.), notamment au regard des risques que représentera ce transfert pour les droits humains et le développement. Et tout va se jouer sur une question de vocabulaire : « ne doivent pas » ou « devraient tenir compte ». Oxfam, les ONG de la coalition internationale Contrôlez les armes, ainsi que de nombreux Etats favorables à un TCA fort et efficace militent pour que le texte du traité indique que « les Etats ne doivent pas autoriser un transfert d’armes » lorsqu’il existe un risque substantiel que ces armes soient utilisées pour commettre des violations des droits humains ou que ce transfert impacte le développement du pays ou de la région. Les opposants au traité cherchent à obtenir un langage moins contraignant : « les Etats devraient tenir compte de... » : ce qui laisse la possibilité aux Etats d’autoriser un transfert d’armes même si cela risque de contribuer à des violations des droits humains ou d'aggraver la pauvreté.

Certains Etats (la Chine, Cuba ou l'Egypte pour ne pas les nommer) vont même jusqu'à remettre en question la notion de droits humains, prétextant qu'il s'agit d'un concept subjectif. 

Le champ d’application du traité

Autre point de désaccord entre les différents Etats, ce que le traité doit couvrir : toutes les armes conventionnelles (c'est-à-dire hors armes chimiques et nucléaires), y compris les armes légères et de petit calibre ? Les munitions ? Les radars et matériels de communication ? Les composants technologiques nécessaires à la construction d’armes ? Les équipements de police et de maintien de l’ordre dont le printemps arabe a cruellement illustré le potentiel destructeur ? Là encore, les partisans d’un TCA faible et peu contraignant cherchent à limiter l’étendue du traité, alors que les ONG estiment que celui-ci devra couvrir l’éventail le plus large possible de types d’armes pour avoir un réel impact sur le terrain.

Carte des positions des Etats sur l'inclusion des munitions dans le traité sur le commerce des armes. Source : Armstreaty.org Faut-il inclure les munitions dans le traité sur le commerce des armes ? Cartographie des réponses des Etats à cette question. Source :armstreaty.org

La transparence

Les négociations doivent aussi fixer les règles de mise en œuvre du traité par les Etats qui le ratifieront et notamment les mécanismes de contrôle : compte-rendu annuel des Etats sur leurs transferts d’armes, suivi des transferts pouvant constituer des violations du traité et du respect par les Etats du traité, règlement des différends et sanctions. Sans transparence et sans contrôle de son respect par les signataires, le TCA ne serait qu’une coquille vide. 

Consensus ou majorité ?

Au-delà du contenu du TCA, le mode d’adoption même du traité suscite des oppositions : certains Etats, qui ne veulent pas d’un texte fort, comme les Etats-Unis, la Russie ou encore l’Egypte, réclament un « consensus » strict, c'est à dire l'unanimité. Dans ce cas, le texte doit convenir à tous les Etats. En pratique, cela revient à donner un veto à chaque Etat, et mécaniquement à affaiblir le traité, en adoptant le plus petit dénominateur commun. Une adoption par un vote des Etats permettrait d’obtenir un texte qui convient à une majorité d’Etats et laisse plus de chance à un TCA fort.

Jusqu’ici, la France, tout comme l’Allemagne et la Grande-Bretagne semblent chercher avant tout à garder les Etats-Unis dans le processus, et sont prêtes à se plier à la « tyrannie du consensus » voulue par Washington, quitte à obtenir un traité faible, inefficace et oublieux des droits humains et du développement.

La place des ONG

Enfin, la place laissée à la société civile, par la voix des ONG, reste encore à déterminer : en théorie les sessions plénières et les principaux comités thématiques seront ouverts aux ONG (en tant qu’observateurs), mais en pratique combien de sessions seront réservées aux seul-e-s délégué-e-s des Etats, permettant de négocier des compromis et arrangements en toute opacité, loin des yeux de la société civile et des citoyen-ne-s à travers le monde qui se sont engagé-e-s en faveur d’un TCA robuste et efficace depuis de nombreuses années ? Ainsi, le dernier Comité préparatoire de la Conférence finale, en février dernier, a vu les sessions à huis clos se multiplier, réduisant la capacité de vigilance et d’influence de la société civile internationale. 

Autant de questions qui détermineront si le texte adopté en juillet pourra avoir un impact réel sur les millions de personnes qui souffrent directement ou indirectement de ce commerce meurtrier.

Texte édité et initialement publié par Oxfam France

En savoir plus

Signer la pétition "Contrôlez les armes"

Questions et réponses sur le traité sur le contrôle du commerces des armes 

La campagne Contrôlez les armes et l'action d'Oxfam 

Armstreaty.org (site en anglais)

 

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