Droits des femmes en Tunisie : une petite lettre à Ban Ki-moon

Soufia Galand

Publié par Soufia Galand

Oxfam Novib (Netherlands), Chargée de programme, Tunisie
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En me souvenant de ce 28 avril 2014 exceptionnel, j’ai le sourire collé aux lèvres – on a gagné une bataille de plus ! La levée des réserves de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Cedaw) a finalement été notifiée au Secrétaire général des Nations unies. Cette notification rend le projet de décret-loi relatif à la levée des réserves, élaboré par le gouvernement tunisien le mardi 16 août 2011, enfin effectif. 

Cela peut paraitre dérisoire, mais la tâche n’a pas été facile pour la société civile tunisienne qui n’a pas démérité.

La Tunisie a signé la Cedaw le 24 juillet 1980, soit moins d’un an après son adoption par la communauté internationale. Néanmoins lors de sa ratification le 12 juillet 1985, le gouvernement tunisien a formulé plusieurs réserves qui allaient à l’encontre du respect des droits des femmes, depuis le point de vue des organisations féministes qui voyaient en cette convention une condition sine qua non à la création d’un climat propice à l’égalité hommes-femmes en Tunisie. Suite aux soulèvements de 2011 qui ont abouti au départ de l’ancien dictateur Ben Ali, dans un élan et un désir de se conformer aux standards internationaux de défense des droits des femmes, le gouvernement tunisien a annoncé le 16 août 2011 que les réserves de la Cedaw seraient retirées. La nouvelle fut fièrement annoncée à tous. Tous... Sauf Ban Ki-moon, qu’on avait malencontreusement oublié d’informer officiellement, sachant que la décision de levée de ces réserves n’est effective qu’à partir du moment où elle est notifiée au dépositaire de la convention, en l’occurrence le Secrétaire général des Nations unies. 

Pendant deux ans, la société civile, et en particulier la scène féministe, a redoublé d’efforts pour que ces quelques mots soient envoyés dans une lettre officielle à New-York. Les associations ont interpellé les responsables politiques, y compris les élus de l’Assemblée nationale constituante (ANC), elles ont communiqué dans les médias, elles ont apporté des arguments juridiques, elles ont manifesté, en vain. « Mais qu’est-ce que quelques mots ? », « Pourquoi vous en faites tout un monde ? », leur répétait-on. « De toute façon, la femme tunisienne est la plus avancée du monde arabe avec ses droits acquis en 1956 et le Code du Statut personnel... », entendait-on. 

Les organisations tunisiennes engagées dans le combat pour l’effectivité de la levée des réserves ont commencé à s’inquiéter vraiment en janvier 2014, lorsqu’un groupe d’élus de l’Assemblée nationale constituante a plaidé pour annuler la levée des réserves. Tant que celles-ci n’avaient pas été notifiées, la procédure d’annulation était simple. 

Ce pays qui se redéfinit sans cesse depuis 2011, qui avance et recule dans une même journée, à qui il ne restait qu’un petit pas à effectuer pour concrétiser une avancée majeure, se retrouve menacé d’un bond dans le sens contraire.

Mais cet électrochoc, la possibilité d’annuler la levée des réserves effectuée par le gouvernement de 2011 sous l’impulsion de quelques élus en 2014, a permis de remobiliser en masse la société civile ; organisations féministes historiques ou récentes, rurales ou citadines, ont uni leurs voix avec une détermination impressionnante. La campagne a repris de plus belle : interventions à la télévision et à la radio, communiqués de presse, mobilisation sur les réseaux sociaux, formulation de recommandations, sollicitation d’audience avec la Secrétaire d'État chargée des Affaires de la Femme et de la Famille, rencontre avec les élus de l’ANC, lobby auprès de l’Union européenne pour l’intégration de cette question dans son agenda politique... La société civile - dont des partenaires d’Oxfam comme l’ATFD et l’AFTURD a mobilisé tous ses moyens.

Ensemble pour la levée des réserves sur la CEDAW http://t.co/a1jzoxSumj

— Femmes Démocrates (@atfd_tunisie) 7 Mars 2014

En Mars 2014, le bureau Maghreb d’Oxfam a organisé une formation en plaidoyer à laquelle une vingtaine d’associations a assisté. Les associations féministes partenaires d’Oxfam présentes ont profité de cette opportunité pour explorer ensemble de nouvelles actions de plaidoyer à la lumière des conseils stratégiques partagés par Oxfam sur – précisément - la notification de la levée des réserves. Que ces organisations aient comme mandat premier la lutte contre la violence envers les femmes, la participation politique des femmes ou encore la défense des droits économiques et sociaux, la levée des réserves les concerne toutes et représente une étape essentielle à l’avancé de leurs causes !

Finalement, un mois plus tard, le 28 avril 2014, Ban Ki-moon a reçu cette fameuse petite lettre. La levée des réserves de la Cedaw était officiellement notifiée aux Nations unies. Quel bonheur pour moi, tunisienne et militante des droits humains depuis plusieurs années ! Bravo à la société civile pour ces efforts sans relâche et à la secrétaire d’Etat chargée des Affaires de la Femme et de la Famille, Neila Chaabane, qui a su porter cette revendication.

#CEDAW : La #Tunisie notifie au @secgen des Nations Unies la levée des réserves. Bravo à la société civile tunisienne qui n'a rien lâché!!!!

— Rimarik (@Rimarik) 28 Avril 2014

Et maintenant, la suite ! Il reste toujours la déclaration générale émise par le gouvernement tunisien formulant que la convention ne s’applique en Tunisie qu’en cas de conformité avec chapitre 1 de la Constitution tunisienne. « Le gouvernement tunisien déclare qu’il n’adoptera, en vertu de la Convention, aucune décision administrative ou législative qui serait susceptible d’aller à l’encontre des dispositions du chapitre premier de la constitution. » Les risques d’interprétation relatifs à cette conformité sont bien présents, les associations en ont conscience, mais un pas a été franchi, et le mérite leur revient de droit. 

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La CEDAW est la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, elle définit la discrimination à l’égard des femmes et propose des orientations de politique nationale pour lutter contre ces discriminations. Elle a été signée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies et est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 après sa ratification par 20 pays. Etats parties : 188. Etats signataires : 99.

En savoir plus

« La levée des réserves à la Convention « Cedaw », mais non au maintien de la déclaration générale » (AFTD/UNFPA) 

Texte de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Lettre aux Nations Unies pour défendre la Cedaw en Tunisie